CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS D’ACCEPTATION ET D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE PHOTOGRAPHIE ET AUTRES PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR MARC MERCIER PHOTOGRAPHY

 

1. Préambule :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Marc Mercier Photography auprès de ses clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Marc Mercier Photography.

Ce dernier se réserve le droit de les modifier sans préavis.

Conformément à la réglementation en vigueur, Marc Mercier Photography se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou catégorielles.

Le Client déclare les accepter intégralement et sans restriction.

 

2. Commande

Toute commande doit être ratifiée par un devis signé par le client ou son représentant mandaté.

Est précisé sur le devis: la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés.

Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.

En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution, veuillez vous référer à  l’article « Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard ».

 

3. Tarifs et paiement

 

3.1. Prestations

Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.

Les prix sont exprimés en Euro TTC Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité.

Toutes commandes de Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, donne lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 50% du montant total de la commande (*), le solde devant être réglé à  la livraison ou première présentation des prestations correspondant au cahier des charges validé. Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu, et/ou le présent document signé.

 

(*) exception faite des Administrations publiques et prestations « express ».

 

Les prix sont calculés en fonction des présentes conditions de versement d’acompte et de solde mentionnées ci-dessus, dans les délais également mentionnés ci-dessus.

Sauf Administrations publiques et Organismes dépendant de Ministères, le Client accepte une majoration de 10% sur le montant global de la commande s’il souhaite que ses conditions de paiement prévalent sur les nôtres, cependant le solde devra être réglé dans un délai maximum fixé à  45 jours après remise des travaux.

Les entreprises qui nécessitent un référencement des fournisseurs devront s’assurer que Marc Mercier Photography est bien référencé en tant que fournisseur avant le début des prestations.

Tout règlement effectué à  partir d’une monnaie étrangère est à  l’entière charge du Client.

Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durée de validité de 30 jours à  compter de l’émission de l’offre.

Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à  tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours et les offres déjà  émises.

Les conditions tarifaires des offres dites « promotionnelles », et signalées comme telles, ne sont valables que pour la durée qu’elles précisent.

Le Client accepte une majoration pour les travaux réalisés par le Prestataire et destinés à  être reproduits pour être vendus en quantité (exemples : presse, magazines, revues, création d’un CD-ROM). Plus généralement, toute duplication des travaux remis destinée à  la vente doit se faire conformément aux dispositions du barème de cession de droit de Marc Mercier Photography, disponible en téléchargement sur la page « Mentions Légales ».

Le Prestataire se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « watermark », sorte d’empreinte visuel anti-copie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au Client tant que les prestations ne sont pas intégralement payées, les dites annotations précisant que la version est sans licence définitive ou « démo ». Le Prestataire se réserve le droit de retirer tout travail qui n’a pas été intégralement réglé par le Client, sans qu’il puisse en être tenu responsable, et il reste dégagé de toute pénalité quoi qu’il arrive. Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, par virement bancaire ou en espèces. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

 

3.2. Cession de droits pour les œuvres préexistantes : le barème

 

Les barèmes indicatifs de cession de droits pour les œuvres préexistantes se sont développés au fil des ans pour constituer aujourd’hui un cahier d’une trentaine de pages. Remis à jour et enrichis de nouvelles rubriques chaque année, les barèmes de l’UPP constituent le seul document de référence en cas de litiges auprès des tribunaux. L’UPP a décidé de mettre aussi en ligne en pdf ses barèmes indicatifs de cessions de droits et de ne plus les réserver ainsi à ses seuls adhérents. Depuis quelques années, le dumping pratiqué par des sociétés ayant pignon sur web fragilise de manière dramatique la situation des photographes professionnels et de tous ceux qui créent des images et veulent les diffuser en échange d’une équitable rémunération.

 

D’autre part, avec l’avènement du numérique et d’Internet, de nombreux photographes amateurs sont sollicités par des diffuseurs intéressés par leurs œuvres, ces photographes arrivent sur un marché dont ils ignorent souvent les habitudes et les tarifs pratiqués. Nous souhaitons avec la publication de nos barèmes les approcher de la réalité du marché et les sensibiliser à la notion légale de proportionnalité de la rémunération

 

Ce barème est établi en fonction des conditions de cessions de droits d’auteur couramment pratiquées dans la profession. Il indique les bases de référence des rémunérations proportionnelles aux différentes utilisations, tenant compte du format de publication de la photographie par rapport au format du support, de la nature du support, du chiffre du tirage de chaque média et de la durée d’exploitation dans le temps.

Il est accompagné à la fin du barème des œuvres de commande en publicité.

 

3.3. Frais de déplacement

 

Au delà de 25 km, les frais de déplacements sont facturés sur la base du barème applicable défini et communiqué par l’administration fiscale,  disponible en téléchargement sur la page « Mentions Légales ».

 

4. Cahier des charges – Modifications

Une commande comporte un bon de commande numéroté, le présent contrat paraphé et signé, ainsi que le cahier des charges (description de la réalisation sur le plan technique, fonctionnel et esthétique) placé en annexe de ce contrat ou dans le devis.

Tous les suppléments non prévus dans le devis initial (ou cahier des charges initiales) seront facturés séparément et pourront faire l’objet d’un avenant. Par conséquent, toute modification demandée par le Client non prévue initialement (Vuesupplémentaires, changement de lieux, modification du scénario ou des options prévues initialement..) sera facturée en supplément.

 

5. Forfaits horaires et facturation sur temps de présence

Si le devis concerne un temps de présence du photographe sur site, le temps de présence commence dès l’arrivée du photographe au lieu de rendez-vous et se termine au moment de son départ, le calcul du temps s’effectuant par tranches de 30 minutes. Les moments d’arrêt qui ne sont pas de la responsabilité ni de la volonté du photographe sont comptabilisés comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 15 minutes.

 

6. Transmission des informations usuelles

Par défaut, le Prestataire communique au Client toutes les informations par courrier électronique. Hormis le Contrat signé par les deux parties, le Prestataire se réserve le droit de facturer l’expédition de fournitures (documents, fichiers, images, CD-ROM) au Client si ce dernier souhaite un envoi postal de ces fournitures.

 

7. Délais – Livraison

Les photographies peuvent, si le contrat le stipule, êtres livrées soit sur DVD-ROM, CD-ROM, serveur FTP ou autre support numérique mentionnés à  la commande et seront à  intégrer sur le site Internet du client par ses soins, sauf mention contraire indiquée sur le bon de commande.

D’une manière générale, le Prestataire essaie de tenir des délais raisonnables. Mais ces derniers sont aussi fonction de l’importance du travail à  effectuer et peuvent évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Ces délais sont donnés à  titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord expresse du Prestataire.

Le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à  la mise en place de la commande (textes, codes FTP, photos, documents électroniques) et de l’acompte initial. En règle générale, ces délais seront spécifiés dans le devis et une date de livraison des prestations sera fixée par le Prestataire à  la confirmation de commande.

Le Prestataire est dégagé de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants :

- les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le Client et/ou le Client n’a pas respecté ses propres obligations ;

- la livraison des prestations virtuelles n’a pas été possible à  la date prévue du fait du Client et/ou en cas de force majeure;

Les commandes sur support numérique seront expédiées par voie postale ou par transporteur. Marc Mercier Photography ne peut être tenu pour responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs, quels qu’ils soient.

 

8. Garanties

Les prestations sont garanties dans le cadre des dispositions légales. La garantie, sur présentation de facture, est limitée, au choix du Prestataire, à  la réparation ou au remplacement de la prestation défectueuse par suite de vices cachés préexistants à  la livraison. Pour permettre de remédier au vice caché, le Client doit accorder au Prestataire le temps et les facilités nécessaires ; le Prestataire étant dégagé de toute garantie si le Client refuse de les lui accorder.

Marc Mercier Photography s’engage à  conserver une copie des travaux photographiques pendant un an et de les transmettre au client sur simple demande.

 

9. Modifications – Résiliation – Annulation – Indemnités – Pénalités de retard

 

Toute modification de la commande et/ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de Photographies ou toutes autres prestations devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.

Le non respect de quelconque de l’une de ses obligations par le Client autorise le Prestataire à  résilier le Contrat, à  reprendre les prestations de Photographiesou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à  conserver à  titre de dommages et intérêts les sommes déjà  perçues et à  facturer à  titre d’indemnités un minimum de 20% du montant de la commande.L’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le Client autorise le Prestataire à  résilier le Contrat, à  reprendre les prestations de Photographiesou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à  conserver à  titre de dommages et intérêts les sommes déjà  perçues et à  facturer à  titre d’indemnités un minimum de 30% du montant de la commande.En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera en outre des pénalités de retard fixées à  trois fois le taux mensuel de l’intérêt légal exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.

En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété de Marc Mercier Photography jusqu’au paiement complet de la facture.

À défaut de règlement à  la date prévue, Marc Mercier Photography se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme due.

 

10. Réclamation

 

Toute réclamation concernant les prestations devra être effectuée préalablement à  leur modification ou à  l’intervention d’un tiers.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte, passé un délai de huit jours à  compter de la livraison de la marchandise.

Tout travail ne donnant pas satisfaction doit être retourné dans son intégralité dans les mêmes délais.

Le Client devra laisser à  Marc Mercier Photography toutes possibilités de procéder à  la vérifications des travaux pour trouver une solution au problème.

 

11. Prises de vue

Lors de la réalisation de prises de vues  en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques (pluie, orage, neige, vent) ou en cas de force majeur, le Prestataire se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail s’il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail. Dans l’éventualité de conditions météorologiques mauvaises, le Prestataire re-fixera une date de rendez-vous en accord avec le Client ultérieurement. Le Client et le Prestataire resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.

Malgré les efforts fournis par le Prestataire lors de la réalisation des clichés photographiques, ce dernier ne peut en aucun cas être tenu responsable :

- de la présence d’éléments perturbateurs (véhicules, objets de signalisation, désordres structurels, personnes, qualité des sols, du terrain ou d’éléments naturels comme des arbres naturels comme des arbres ou des nuages) ;

- du reflet de son équipement dans un miroir ou toutes autres matériaux sur les lieux de la prise de vue ;

- de l’ombre portée de son équipement qui pourrait être visible sur les photographies (du en partie à  la position de l’éclairage ambiant, de la position du soleil ou d’un éclairage inapproprié;

-des effets de « flare »(réflexion des rayons lumineux à  travers les lentilles d’un système optique causé par des sources lumineuses de forte intensité);

-de fines coupures ou lignes sombres qui pourraient éventuellement apparaître sur certaines parties des photos panoramiques (défaut du aux optiques utilisées, à  certains éléments en mouvements comme de la végétation soumise à  du vent, des nuages, des personnes…).

 

12. Sécurité

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations qui mettraient sa vie en danger ou qui pourraient abîmer son matériel. Dans ce cas et si le Prestataire est déjà sur les lieux, il pourra repartir tout en facturant son déplacement et la tranche horaire commencée.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux si les conditions de sécurité sont insuffisantes et/ou le lieu de travail est « à risques » (lieux sensibles aux agressions,).

Le Client doit faciliter le passage et l’accès aux lieux ou les clichés doivent être pris.

Lors des prestations de Photographies dans des lieux privés et publics (musées, monuments..), un responsable ou à défaut un employé des lieux doit accompagner le Prestataire ; si cela est impossible, le Prestataire peut refuser d’exécuter ses tâches sans rembourser le Client de la première tranche horaire due. S’il continue son travail seul, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable:

- d’incidents sur les lieux lors de son passage sauf s’il est indéniablement impliqué dans ces incidents ;

- de prises de vues considérées comme inutiles par le Client ;

- de prises de vues qui n’auraient pas été effectuées à des lieux ou le Client l’aurait souhaité.

 

13. Propriété intellectuelle – Licence d’utilisation – Droit de référence

Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par Marc Mercier Photography restent et demeurent la propriété de Marc Mercier Photography et ne peuvent pas être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable.

Quand la prestation a été intégralement payée, les travaux finaux remis au Client sont remis de manière « libre d’exploitation » (*) : le Prestataire concède par conséquent une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis (*) :

(1) Le Client est libre d’exploiter les travaux remis dans les limites de la présente licence.

(2) sauf convention contraire, le Prestataire demeure libre de dupliquer et/ou modifier ces travaux et de les diffuser sur son site ou sur tout autre type de support (électronique et/ou imprimé), à titre de référence, de démonstration. Le Prestataire s’engage toutefois à ne pas revendre ces travaux.

(3) le Client accepte sans condition un reversement de « royalties » au Prestataire si les travaux sont dupliqués pour la revente et/ou s’ils sont utilisés sur réseaux payants et/ou publicitaires. Un accord préalable devra alors avoir été convenu entre le Client et le Prestataire ; le montant des reversements sera alors à définir.

(4) Toute modification des travaux réalisés par le Prestataire ne peut être faite que par le Prestataire (service facturé en sus).

(5) Le client ne peut revendre en partie ou en totalité les travaux qui lui ont été remis par le Prestataire, ni les louer, ni les transférer, sans accord préalable écrit.

(6) Les photographies prises sur les lieux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir).

(7) Les photographies remises « offertes » de lieux autres que ceux du client sont libres d’exploitation (sauf diffusion sur supports et réseaux payants ou un reversement de « royalties » est à convenir) mais demeurent la propriété inaliénable de Marc Mercier Photography.

(*) à l’exclusion des programmes, scripts, applet java, fichiers flash et autres fichiers source, moyens de visualisation, techniques de rendu (interactif ou non interactif).

Le Prestataire peut mentionner le Client parmi ses références. Néanmoins, ce dernier peut demander le retrait des données nominatives qui figurent dans les références (Loi Informatique et Libertés). Le Client accepte que le Prestataire puisse marquer les clichés réalisés avec son logo, et/ou mention de son site commercial; de même toute mention faite au Prestataire doit rester sur les travaux réalisés et remis au client, même après paiement intégral des prestations (article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

14. Prises de vue réglementées

 

Les photographies peuvent représenter des bâtiments et monuments architecturaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-1 à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du Code civil), des œuvres, des objets protégés (par le droit d’auteur – articles L.lll-I à L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle – et par le droit des dessins et modèles – articles L.511-1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle, des marques protégées (articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle). Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

 

15. Musique et fichiers sonores

Il appartient au Client de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation des musiques, en fonction de l’exploitation faite par le Client.

 

16. Modifications concernant les prestations sur site

Sur demande du Client, toute modification de lieu, de jour ou d’heure d’arrivée, de nombre de jours, peut entraîner un surcoût (tarifs des trains et/ou location de véhicule et/ou d’avion, nombre de nuits en hôtel, etc.), que le Client accepte de payer intégralement. De même, les éventuels frais d’annulation ou de modification de réservation de moyen(s) de déplacement (train, avion, location de voiture, etc.), d’hébergement, etc., seront à la charge du Client.

 

17. Responsabilité – Éthique

Les photographies, dessins, schémas figurant sur une documentation et/ou sur les sites Internet du Prestataire n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des Prestations effectuées. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le Client au Prestataire lors de la commande des Prestations engagent le Client et exonèrent le Prestataire de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.

Dans le cas ou la réalisation des Prestations nécessite une autorisation, le Client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du Prestataire et ne peut pas constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins « contraires aux bonnes mœurs ») qu’il a effectuées, que ce soit avant ou après le paiement par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si les clichés concernent des scènes dégradantes, pornographiques, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisée comme étant « contraires aux bonnes meurs ». Aucun remboursement ne sera effectué.

 

 

18. Incapacité de travail et force majeure 

 

 En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident Marc Mercier Photography se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Marc Mercier Photography se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par Marc Mercier Photography, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions.

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Marc Mercier Photography, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

 

19. Perte de données accidentelles

 Malgré toute l’attention que Marc Mercier Photography porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. Marc Mercier Photography offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.

 

20.  Conservation des données 

Marc Mercier Photography conserve les fichiers numériques pendant un an sur ses serveurs.

 

21. Informatique et libertés

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent.

 

22. Juridictions et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Dans l’hypothèse ou un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux statuant en droit français seront compétents.

©Marc Mercier Photography® - 2020

ཨོཾ་མ་ཎི་པ་དྨེ་ཧཱུྃ།