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 légales

Propriété intellectuelle

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Marc Mercier Photography LLC

Siège social : 9471 Baymeadows Road, Suite # 404 Jacksonville, FL 32256, USA
EIN : 36 - 490478l

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conditions générales d'utilisation

conditions générales de vente

barèmes et codes des usages

Barème cession de droits

 

Ce barème est établi en fonction des conditions de cessions de droits d’auteur couramment pratiquées dans la profession. 

Il indique les bases de référence des rémunérations proportionnelles aux différentes utilisations, tenant compte du format de publication de la photographie par rapport au format du support, de la nature du support, du chiffre du tirage de chaque média et de la durée d’exploitation dans le temps.

 

Il est accompagné à la fin du barème des œuvres de commande en publicité.

 

Les barèmes indicatifs dits « de références »  de cession de droits pour les œuvres préexistantes se sont développés au fil des ans pour constituer aujourd’hui un cahier d’une trentaine de pages. 

Remis à jour et enrichis de nouvelles rubriques chaque année, les barèmes de l’UPP constituent le seul document de référence en cas de litiges auprès des tribunaux. 

L’UPP a décidé de mettre aussi en ligne en pdf ses barèmes indicatifs de cessions de droits et de ne plus les réserver ainsi à ses seuls adhérents. 

Le barème de l' ADAGP, constitué sur les mêmes bases sert aussi de référence, davantage hors du cadre judiciaire.

 

Depuis quelques années, le dumping pratiqué par des sociétés ayant pignon sur web fragilise de manière dramatique la situation des photographes professionnels et de tous ceux qui créent des images et veulent les diffuser en échange d’une équitable rémunération.

Barème indemnités kilométriques applicable 

Barème "officiel" du Ministère de la culture et de la communication -1987- pour les droits d'auteurs sur les oeuvres de commande

Ce barème avait été créé en 1987, suite à la loi de 1985 modifiant en profondeur le Code de la Propriété intellectuelle. La valeur du point est régulièrement remise à jour.

Code des usages en matière d'illustration photographique

Droit à l'image :

 

     1. droit et jurisprudences applicables

     2. circulaires, directives et/ou instructions administratives utiles

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ཨོཾ་མ་ཎི་པ་དྨེ་ཧཱུྃ།